Conditions Général de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date du jour]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

MQTD, entreprise individuelle exerçant sous le régime de la micro-entreprise,

  • Représentée par : LOUE AXEL
  • Siège social : 19Bis Rue du Sgt Bernès Cambot, Pau (64000)
  • SIRET : 84000043400026
  • Code APE : 47.78C
  • Email : SomaCBDshop@gmail.com
  • Téléphone : 0782350227
  • Site internet : https://www.mqtd.fr

Ci-après dénommée « le Vendeur »,

Et toute personne physique majeure (18 ans et plus) effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, sur son site internet et par service de livraison, des produits à base de cannabidiol (CBD) issus du chanvre, conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment à l'arrêté du 30 décembre 2021 et à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2020 (affaire C-663/18, dit « arrêt Kanavape »).

Tous les produits commercialisés présentent un taux de tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,3 %, conformément au droit applicable.

Article 2 — Conditions d'accès

La vente de produits à base de CBD est strictement réservée aux personnes majeures âgées de 18 ans révolus. En passant commande, le Client certifie sur l'honneur être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Les produits ne sont pas destinés aux femmes enceintes ou allaitantes, ni aux personnes sous traitement médical sans avis préalable d'un professionnel de santé.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

Allégations : aucun produit commercialisé par MQTD ne constitue un médicament. Les produits ne sont destinés ni à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie. Aucune allégation thérapeutique ne saurait être tirée des descriptions produits.

Usage : les produits sont vendus à des fins de collection, d'expérimentation aromatique ou de bien-être et ne sont pas destinés à la consommation humaine par combustion. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des produits acquis.

Le Vendeur tient à disposition du Client les analyses de laboratoire (certificats d'analyse) attestant de la conformité des produits, sur simple demande à l'adresse email indiquée à l'article Préambule.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande directement via le site internet, par téléphone ou par tout autre canal de contact mis à disposition par le Vendeur. La commande devient ferme et définitive après confirmation de réception par le Vendeur (email de confirmation ou validation orale).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de litige antérieur, de doute sur la majorité du Client, de soupçon de revente non autorisée, ou de tout autre motif légitime.

Article 6 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Viva.com (PCI-DSS conforme)
  • Virement bancaire (sur demande)
  • Paiement en espèces à la livraison, dans la limite des plafonds légaux en vigueur (1 000 € pour un règlement entre un particulier domicilié fiscalement en France et un professionnel)

Le paiement par carte bancaire est exigible immédiatement à la commande. Pour le paiement en espèces, le règlement s'effectue à la remise des produits au Client.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 — Livraison

Zone de livraison : MQTD assure la livraison dans un rayon d'environ 20 km autour de Pau (64000). Toute commande hors zone fera l'objet d'un examen au cas par cas.

Délais : MQTD propose un service de livraison en journée (same-day) pour les commandes passées avant l'horaire de coupure indiqué sur le site, sous réserve de disponibilité des produits et de faisabilité logistique.

Transfert des risques : les risques liés aux produits sont transférés au Client au moment de la remise en main propre. Le Client est invité à vérifier l'état et la conformité des produits au moment de la livraison.

Absence du Client : en cas d'absence du Client lors de la livraison, un nouveau créneau pourra être proposé. Toute commande non récupérée dans un délai de 7 jours sans nouvelle du Client pourra être annulée, le remboursement étant alors effectué dans un délai de 14 jours, déduction faite des frais de livraison engagés.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exclusions prévues à l'article L221-28 du même Code.

Exclusions applicables aux produits MQTD :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • 3° Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • 4° Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • 5° Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • 13° Les fournitures de journaux, périodiques (sans objet ici, mentionné pour mémoire).

En conséquence, tous les produits MQTD (fleurs, résines, huiles, e-liquides, infusions et autres produits consommables) sont exclus du droit de rétractation dès lors que leur emballage ou leur scellé a été ouvert par le Client.

Le Client reconnaît expressément cette exclusion en validant sa commande.

Procédure de rétractation pour les produits éligibles : le Client souhaitant exercer son droit de rétractation sur un produit non descellé doit notifier sa décision par email à l'adresse indiquée à l'article Préambule, dans le délai de 14 jours, et retourner le produit à ses frais, dans son emballage d'origine intact, dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit en bon état.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment des présentes CGV, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur livre des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance pendant un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse email indiquée à l'article Préambule.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève partielle ou totale des services postaux et de transport.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant d'un usage inapproprié, illégal ou détourné des produits par le Client, ni des conséquences de la consommation de produits non destinés à cet effet.

Le Client reconnaît avoir été informé que la conduite d'un véhicule après consommation de produits à base de CBD peut entraîner un dépistage positif au THC lors des contrôles routiers, et s'engage à adopter un comportement responsable.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Vendeur sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation et au respect des obligations légales du Vendeur. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse email indiquée à l'article Préambule.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marque MQTD, charte graphique, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Le Client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et n'avoir obtenu aucune réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du domicile du défendeur, conformément aux dispositions du Code de procédure civile applicables aux consommateurs.

Article 16 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Le fait de valider une commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.